ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Toute personne naviguant ou utilisant le site Nikacontract.com (ci-après le « Site »), qu’elle soit Visiteur ou Utilisateur accepte expressément les présentes conditions générales de vente (Ci-après dénommé CGVU) et s’engage à les respecter lors de chaque commande sur la plateforme.

Les CGVU sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de la société DIGITAL MARIAGE sans autre formalité que leur mise en ligne. Seule la dernière version en ligne, ou la version en ligne au moment des faits considérés, sera applicable aux parties.

Les Visiteurs s’engagent à consulter les mentions légales disponibles sur le Site.

L’utilisation des services du Site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

ARTICLE 2 – PARTIES

Digital mariage est une Société anonyme de droit suisse , dont le siège social est 6 Place de L’Université 1205 Genève, Suisse et dont l’IDE (Numéro d’Identification des entreprises est CHE-281.766.609) qui édite et exploite le Site.

« Visiteur » est une personne physique qui navigue sur le Site.

« Utilisateur » est une personne physique qui utilise le Site.

ARTICLE 3 – OBJET

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuelles de la société anonyme Digital Mariage – éditeur du site Nikahcontract.com– et des utilisateurs dudit Site dans le cadre d’une vente à distance par voie électronique.

Le Site Nikahcontract.com met à disposition des Visiteurs et Utilisateurs une plateforme de services et d’information permettant de faciliter leur accès au droit et notamment :

• personnaliser des contrats de mariage musulman et document annexes (payant).
• Informer sur des thématiques juridiques liés au mariage musulman (gratuit).

La société Digital-Mariage et le site Nikahcontract.com ne fournissent aucun conseil juridique, matrimonial ou religieux et n’interviennent pas dans les choix du client.

Le site n’est en aucune manière :

• Une école de sciences ou une institution religieuse
• Un cabinet d’avocat ou de notaire musulman
• Un comité délivrant des avis juridiques ou un regroupement de savants ou d’étudiants en science qui répondent aux questions.

ARTICLE 4 – LE SERVICE PERSONNALISATION ET ENVOIE DE DOCUMENTS

Le Site a pour objet d’offrir aux internautes un service de rédaction automatisé de contrats de mariage musulman ainsi que certains autres documents annexes vendus à l’unité.

Les utilisateurs peuvent composer et générer un document par le jeu de questions/réponses et de propositions préétablies à choisir afin de personnaliser chaque contrat de mariage selon les besoins spécifiques de chacun. Les utilisateurs ont également la possibilité d’ajouter de manière personnelle des remarques, arrangements ou exigences en divers points du contrat permettant de personnaliser le contrat de manière précise, en fonction des différentes situations personnelles qui, par définition, sont uniques.

L’achat d’un contrat de mariage personnalisé est toujours associé à la délivrance d’un certificat de mariage musulman personnalisé de la même manière.

Le Site offre également gratuitement à la consultation des visiteurs ou utilisateurs une série de guides juridiques concernant les différents aspects du contrat de mariage musulman.

Les documents personnalisés de manière définitive sous forme de fichiers informatiques au format PDF sont envoyés par email aux adresses fournies par le ou les utilisateurs dès que celui-ci s’acquitte du paiement à l’unité affiché sur le site.

Pour assurer de manière satisfaisante une mise à disposition des ou du document commandé, le Client doit fournir de manière impérative une adresse de courrier électronique fonctionnelle, durable et non temporaire ou jetable.

Le Client est informé qu’il doit s’assurer du bon fonctionnement de sa messagerie électronique, et qu’en aucun cas, DIGITAL MARIAGE ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix de niveau de la fiabilité ou de la sécurité retenu par le Client pour recevoir, protéger ou sécuriser sa messagerie électronique et de nature à empêcher DIGITAL MARIAGE de délivrer ses produits ou de le contacter par cette voie.

Le client à conscience qu’il souscrit à des services immatériels consultables et utilisables par Internet au moyen d’un ordinateur fonctionnel et qu’en aucun cas le Client ne pourra exiger de DIGITAL MARIAGE un envoi des fichiers par voie de télécopie, postale, support papier ou tout autre type de support.

ARTICLE 5 : CARACTÉRISTIQUES DES BIENS VENDUS

DIGITAL MARIAGE propose à la vente sur le site l’ensemble de son catalogue de produits (contrats de mariage) personnalisables par l’utilisateur.

Le format d’exploitation prendra principalement la forme de PDF (Portable Document Format) ou d’autres types de fichiers, consultable en ligne et hors ligne. Le Client déclare expressément être capable de consulter ces formats classiques et habituels de documents.

Le contenu des produits personnalisé par les Clients n’entre pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de DIGITAL MARIAGE ne pourra être engagée.

Les caractéristiques des Services vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. Auquel cas, le contenu, les liens, le nombre de pages ou de caractères pourra varier d’une version à l’autre, mais toujours dans le respect de l’intégrité du Service proposé, et dans le souci d’une meilleure qualité et d’une plus grande sécurité juridique pour le Client.

ARTICLE 6 : PRIX ET CONDITION DE PAIEMENT

Les prix s’entendent en principe toute taxe comprise (TTC) tous frais compris, sauf indication contraire.

Le SITE propose la vente de documents à l’unité.

Le SITE fournit aux UTILISATEURS un catalogue présentant des modèles à remplir pour établir des contrats de mariage musulmans.

Les prix à la vente des modèles, toutes taxes comprises, sont précisés dans le catalogue.

DIGITAL MARIAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises ou à défaut, en dollar ou en euros.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Sans paiement préalable, accepté et validé, aucun fichier ne sera envoyé à l’utilisateur.

Une facture d’achat sera remise à l’acheteur dès la réalisation de la vente ou l’exécution de la prestation de services

ARTICLE 7 : ACCESSIBILITÉ ; UTILISATION ET MISE EN CONTACT

L’accès, l’utilisation et les achats effectués sur le SITE sont réservés aux personnes physiques majeures et capables ou étant habilitées à le faire selon la loi en vigueur dans le pays de résidence de l’utilisateur.

DIGITAL MARIAGE se donne la possibilité de demander tout document pouvant démontrer l’âge de l’utilisateur.

Digital mariage, à sa convenance, pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le SITE afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre type de changement qui serait nécessaire..

L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du SITE et à ne pas utiliser le SITE, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.

Le SITE ne peut être utilisé uniquement de manière légale.

Spécifiquement, le site peut pas être exploité si son utilisation :

• est en violation avec les lois en vigueur dans le pays de résidence de l’utilisateur ;
• viole les droits de tiers ;
• est frauduleux de manière manifeste ;
• est destinée à transmettre du matériel publicitaire ou promotionnel non désiré ou non autorisé ou d’autres publicités similaires (spam) ;
• sert à transmettre des virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible gratuitement à tout Visiteur et Utilisateur disposant d’un accès à internet à sa disposition.

DIGITAL MARIAGE s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’aucune garantie de disponibilité ne soit donnée aux Utilisateurs.

La responsabilité de Digital MARIAGE ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Digital MARIAGE déclare qu’il n’existe pas de droit de rétractation suite à fourniture de son service de création de contrat et l’acquisition des fichiers correspondants.

Digital mariage indique que ses services relèvent en effet d’une prestation immatérielle sous forme individualisée et envoyée instantanément après validation du paiement.

Il n’existe pas de droit de rétractation applicable aux produits délivrés par le Site NikahContract.com dans la mesure où ceux-ci présentent des caractéristiques de personnalisation adaptée aux stricts choix de l’utilisateur concernant ses préférences inscrites dans le contrat ainsi que le choix des décorations de celui-ci, mises directement à sa disposition par le Site.

La société DIGITAL MARIAGE vend des prestations immatérielles sous forme très individualisées et envoyées instantanément après validation du paiement.

Par conséquent, lorsque le client achète un contrat de mariage personnalisé sur la plateforme d’automatisation de contrat, le client reconnaît de manière explicite qu’il n’a pas de droit de rétractation.

De la même manière, et compte tenu de la politique de confidentialité concernant l’utilisation des données du client, aucun duplicata ne peut être fourni.

Le motif de cette exclusion est lié à la nature même du produit personnalisé, qui ne peut pas être revendu à une autre personne.

Cette exception est reconnue par la Suisse et l’ensemble des lois sur le e-commerce dans le monde.

Veuillez noter que cette politique s’applique uniquement aux produits très personnalisés et ne s’applique pas aux autres produits disponibles sur notre site.

Article 10 : INFORMATIONS

Pour toute question ou demande d’information sur les produits présentés sur le Site ou concernant le Site lui-même, ou pour un signalement de contenu ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à l’adresse suivante : contact@nikahcontract.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : DIGITAL MARIAGE – service client – 6 Place de L’Université 1205 Genève- Suisse ou laisser un message sur notre formulaire de contact (recommandé).

ARTICLE 11 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous nous engageons à respecter les règles en matière de protection des données personnelles de nos clients conformément à la réglementation en vigueur. Nous collectons et traitons uniquement les données nécessaires pour traiter vos commandes et nous ne les utilisons jamais à des fins publicitaires ou de marketing. Nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données et ne les conservons que pour la durée nécessaire à la réalisation de nos services.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité des éléments du SITE que sont le design, les textes, les informations spécifiques, les graphiques, les images, les éléments de programmation, les bases de données (cette liste n’est pas exhaustive) pris dans son ensemble ou de manière séparée, sont la propriété exclusive de la Société DIGITAL MARIAGE, selon les dispositions des articles 2, al.1 et suivants de la loi suisse sur le droit d’auteur (LDA).

En aucun cas, le visiteur ou l’utilisateur ne pourra utiliser la base du Service pour réaliser des documents ou services qu’il proposera en concurrence ou non de DIGITAL MARIAGE ou à son préjudice notamment commercial et financier. Toute reproduction ou représentation contraire au principe de simple usage privé, sous quelque forme que ce soit, toute revente sur quelque support que ce soit, et en tout ou partie, est strictement interdite.

L’accès au site DIGITAL MARIAGE n’est en aucun cas la reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur un quelconque des éléments du SITE, lesquels restent la propriété exclusive de DIGITAL MARIAGE.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le SITE Digital Mariage par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la société DIGITAL MARIAGE est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon en vertu Code suisse de la propriété intellectuelle.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d’en altérer le contenu ou l’apparence.

Dans tous les cas, DIGITAL MARIAGE entend se soumettre à la législation sur le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle suisse pour la protection de l’intégralité de son Site et des contenus proposés à la vente ou non.

ARTICLE 13 RESPONSABILITE

La société DIGITAL MARIAGE ne peut être tenue responsable seulement du contenu qu’elle a elle-même édité et mis en ligne.

La responsabilité de DIGITAL MARIAGE ne peut pas être engagée dans les différentes situations suivantes :

• Dans le cas d’un défaut de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel de quelque nature qu’il soit, quel qu’il soit.
• Apparition de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles provenant des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ou d’une erreur de l’utilisateur lors de l’utilisation du site ou de ses services.
• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.
• Utilisation illicite du site, sans que DiGITAL MARIAGE en est eu connaissance

L’Utilisateur est responsable de :

• la protection de son matériel et de ses données
• Toute inobservation de sa part aux présentes conditions générales. La responsabilité de DIGITAL MARIAGE ne saurait être engagée pour toute utilisation du Site à d’autres fins que celles définies aux présentes ;
• Toute utilisation que celui-ci fait du site Nikahcontract.com ou de ses services.La responsabilité de Digital Mariage ne saurait être engagée pour toute utilisation faite des informations contenues sur le Site

L’Utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de la personnalisation et de l’utilisation du document établi au moyen des services fournis sur le Site.

L’Utilisateur a connaissance que le site NIkahcontract.com ne fournit pas de conseils juridiques, religieux ou matrimoniaux , et l’utilisation du Site ne saurait ni être assimilée, ni se substituer à une consultation de spécialiste sur le sujet.

Aussi, pour toute question d’ordre juridique ou religieuse spécifique, l’Utilisateur est informé qu’il devra s’adresser à des professionnels compétents dans leur domaine et dûment habilités, le cas échéant par la loi, à effectuer ce type de prestation.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le siège social de la société DIGITAL MARIAGE est implanté en Suisse pour l’exercice de son activité.

Les conditions générales ainsi édictées sont par conséquent soumises au droit suisse.

Dans une situation conflictuelle, de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR peut s’adresser à DIGITAL MARIAGE afin de rechercher une solution amiable.

Les présentes CGVU ainsi que les réclamations, actions en justice, et tout type de différend en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit Suisse quel que soit le pays d’origine de l’utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site.

La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même.

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions suisses compétentes.